Débiteurs de l’indemnité d’occupation du domaine public fluvial majorée – Administratif 20/09/2021 Droit Mme C. et M. B. ont vendu, le 23 septembre 2015, leur bateau à Mme A. et M. G. Voies navigables de France a émis, le 20 juillet 2017, … [Continue Reading...]
