Le dommage futur n’est réparable que s’il se révèle dans le délai d’épreuve décennal – Construction
11/07/2025
Droit
Dans l’arrêt sous étude, un maître d’ouvrage a fait construire un local commercial et industriel. Après réception, il découvre que l’ouvrage est exposé à un risque d’inondation. Très classiquement, …