Étiquette : décision
Il revient à l’assemble générale d’approuver les comptes et de voter le budget prévisionnel. Sa décision peut être contestée dans les conditions de droit commun prévues à l’article 42 de …
Enfermées dans le strict délai des deux mois suivant leur notification aux copropriétaires, les contestations des décisions d’assemblée générale ne peuvent plus être admises au-delà (c’est désormais la notification …
Le sujet de l’obligation de l’assureur de dommages-ouvrage de notifier sa décision relative à la prise en charge du sinistre qui lui a été déclaré n’est pas neuf. Les …
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Nouvelle Aquitaine (la SAFER) intervient en vue de réattribuer plusieurs biens ruraux. Le processus retenu consiste à céder le bénéfice de promesses …
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire chargé d’instrumenter sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision est également notifiée …
Tirant les conséquences de l’intervention du législateur dans la loi ALUR (C. urb., art. L. 213-11-1 ; v. R. Noguellou, AJDA 2014. 1096 ), le Conseil d’État revoit les …
Le maintien de la 47e édition de la Foire internationale d’art contemporain (FIAC), principal rendez-vous annuel du monde de l’art à Paris, sera décidé début septembre, selon l’évolution de …
Hériter n’est pas toujours un bienfait et il arrive bien souvent que la succession devienne le cimetière des liens d’adelphité, ces derniers ne survivant pas au décès du dernier …