Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées – Bien – Propriété
07/07/2021
Droit
Le propriétaire d’un immeuble traversé par des canalisations des eaux usées au profit d’un autre immeuble avait assigné son voisin pour leur suppression. La cour d’appel avait rejeté cette …