Prêt libellé en devises étrangères : la prescription à l’épreuve du principe d’effectivité
13/04/2026
Droit
L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise …