Parution de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé – Immobilier
29/04/2024
Droit
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 (Loi n° 2024-322, 9 avr. …