La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation – Expropriation
13/06/2025
Droit
Par délibération du 20 décembre 2013, une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société immobilière propriétaire de plusieurs parcelles situées dans la ZAC, usant de son droit …