Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
10/02/2026
Droit
Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en …