La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme – Urbanisme
26/03/2024
Droit
Le juge administratif ne saurait substituer son appréciation à celle de l’administration chargée de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration préalable, et ce, même dans le contentieux …