Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges
14/01/2021
Droit
Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du …