Précisions en matière de saisie de biens immeubles ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété – Pénal
22/10/2024
Droit
Dans le cadre de l’enquête ouverte des chefs d’escroquerie et d’abus de biens sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de biens immeubles …