Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure – Pénal
01/02/2024
Droit
Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation a été amenée à rendre une décision dans l’affaire Choppergate. Quelques années plus tôt, le 25 mai 2019, les autorités judiciaires …