Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat
01/10/2026
Droit
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause …