Étiquette : départ
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas …
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour …
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de …
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de …
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la …
La présente affaire s’inscrit dans la suite de l’évolution jurisprudentielle relative aux recours entre coobligés en matière de construction. Elle concerne ici la question des recours des constructeurs contre …
À la suite d’une indemnisation du maître d’ouvrage ou de l’assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits de celui-ci, l’action en garantie des vices cachés exercée par le constructeur …
Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’État confirme l’applicabilité de la prescription décennale, au détriment de la prescription quinquennale. Dans l’alignement de sa jurisprudence antérieure, il remet en lumière le …
Lorsqu’une vente est réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur à bail rural, ce dernier peut exercer une action en nullité de l’acte et en dommages et …
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation opère un revirement, en matière d’expropriation, quant au point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure. Désormais, elle …