Covid-19 et copropriété : dernière édition ? – Copropriété et ensembles immobiliers
12/02/2021
Droit
Assemblées générales (oui) Les mesures des articles 22-2-I, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 devaient cesser de s’appliquer au 1er avril 2021. Elles ont …