Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois – Bail
06/11/2024
Droit
L’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés de plus de soixante-cinq …