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Afin d’améliorer le financement des travaux de rénovation des immeubles, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations …
Les résidences de tourisme constituent des copropriétés particulières. Bien que soumises aux règles issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, …
108 communes Aux termes d’un arrêté du 5 mai 2025 (NOR : ATDL2511456A, JO 24 mai) l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant …
Des plafonds révisables Le Conseil d’État vient de rejeter un nouveau recours relatif à la rémunération des professionnels en matière de bail d’habitation. L’encadrement de leurs honoraires fixé par …
Outil central de la rénovation énergétique des biens et facteur de variation des prix sur le marché immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l’objet de toutes les …
Dans l’arrêt sous étude, il s’agissait d’un chemin en indivision perpétuelle et forcée qui desservait trois parcelles appartenant à des propriétaires distincts. Des indivisaires avaient fait réaliser une rampe …
Construction Action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par l’entreprise ou son assureur : point de départ du délai de …
En l’espèce, un individu a conclu, avec plusieurs personnes, des contrats leur permettant de s’installer sur différentes parcelles de terres agricoles lui appartenant. Des poursuites ont été engagées du …
Nouveau dispositif La loi « Rénovation de l’habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouveau dispositif permettant l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation …
Les règles d’urbanisme ne sont sans doute pas des règles comme les autres. C’est pourquoi leur violation et la régularisation de la situation illicite qui s’ensuit sont appréhendées de …