Qualification des locaux : primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive – Immobilier
30/05/2019
Droit
Lors de la conclusion d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation exige qu’une notice décrivant les caractéristiques techniques de l’immeuble …