Étiquette : désignation
Par cet arrêt rendu en section et publié au Bulletin, la troisième chambre civile vient préciser les solutions jurisprudentielles antérieures rendues en matière d’erreur sur la désignation d’une partie …
L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …
Dans sa préconisation n° 15 du 27 juin 2022, le GRECCO se penche sur les questions de la désignation et de l’organisation du conseil syndical. Le conseil syndical est …
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une procédure, critiquée, de mise …