La Cour de cassation imperméable à la clause d’exclusion « défauts d’étanchéité » – Assurance
26/11/2021
Droit
Depuis la loi du 23 juin 1956, la Nouvelle-Calédonie est reconnue compétente pour légiférer en matière de droit des assurances. C’est ainsi la Loi du pays n° 2019-4 du …