Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information – Bien – Propriété
15/09/2023 Droit
Par l’arrêt du 6 juillet 2023 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Chambéry pour avoir rejeté la demande d’indemnisation par …