Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point – Procédure civile et voies d’exécution
15/03/2021 Droit
Dans la procédure de saisie immobilière, la rigueur des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution est telle que la Cour de cassation a même …