Pas de régularisation d’une déclaration d’utilité publique par voie d’exception – Urbanisme
26/06/2024
Droit
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 27 février 2017, déclaré d’utilité publique les travaux de réalisation de la zone d’aménagement concerté dite « littorale », sur …