Expropriation : l’acte pris comme date de référence doit modifier les caractéristiques de la zone d’implantation du bien – Expropriation
28/06/2019
Droit
La date à laquelle doit s’apprécier, pour son évaluation, l’usage effectif (Civ. 3e, 24 mars 1981, n° 80-70.231 P, RDI 1981. 368, obs. Y. Gaudemet et D. Labetoulle) d’un …