Loi Le Meur : les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont encore modifiées – Immobilier
09/12/2024
Droit
1. L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale modifie les règles du régime micro-BIC, prévu à l’article …