L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur – Professions
16/01/2020
Droit
L’exercice de la profession d’agent immobilier est strictement réglementé par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », complétée par son décret d’application du 20 juillet 1972. L’article 3 de …