Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif – Immobilier
21/05/2024
Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits, le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la …