Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion – Indexation loyer
11/03/2020
Droit
L’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier répute non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux, prévoyant la prise en compte …