Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir – Distribution judiciaire du prix de vente
24/09/2020 Droit
Cet arrêt, qui fera l’objet d’une large diffusion, est d’importance pour les praticiens de la procédure de saisie immobilière, qu’ils soient magistrats ou avocats. Les faits sont les suivants : …