Étiquette : division
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article …
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en …
La société Z. a obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division. Par acte authentique du 10 septembre 2009, la société Z. a vendu à Monsieur …
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel …
Quelle surface peut-on construire sur un terrain ? Blandine Horner – 17 Septembre 2019 Vous avez le projet de faire construire votre maison, mais vous vous interrogez au sujet de …