Étiquette : Dommages
La définition des frontières entre le droit commun et le droit spécial est toujours délicate. Elle génère en matière de construction depuis quelques années d’intenses débats. Si la Cour …
La Ville de Paris, propriétaire de l’ensemble immobilier situé place du Châtelet qui abrite, d’une part, le théâtre du Châtelet, et d’autre part, des locaux à usage de brasserie …
L’assurance dommages ouvrage (DO) repose sur une logique de préfinancement caractéristique du système à double détente voulue par le législateur de 1978. Ainsi, et quand bien même l’assureur est …
Le statut des baux d’habitation est d’ordre public, nul ne saurait l’ignorer. Mais caractériser ainsi la relation contractuelle qui lie locataire et bailleur ne doit pas faire oublier au …