Étiquette : dommagesouvrage
L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article …
Le principe de l’assurance dommages-ouvrage (DO) repose sur une logique visant à contraindre l’assureur à prendre rapidement une position. Il s’agissait là d’une volonté manifeste de la réforme de …
En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et quand bien même le contrat souscrit est un contrat de louage d’ouvrage, le législateur impose au constructeur la …
L’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit obligatoirement être employée à la réparation de l’ouvrage, à défaut de quoi celui-ci est en droit d’en réclamer la restitution. En effet, selon …
L’assurance construction repose « sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages- ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (C. …
Si l’assureur peut désormais librement choisir entre les subrogations légale et conventionnelle de droit commun, d’une part, et la subrogation légale spéciale de l’article L. 121-12 du code des …