Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation – Jugement d’orientation
05/05/2021
Droit
La tenue d’une audience d’orientation et le prononcé du jugement qui en résulte constituent une étape charnière dans la procédure de saisie immobilière (C. pr. exéc., art. 322-15 s.). …