Étiquette : douvrage
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause …
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut …
Par un arrêt du 11 février 1994, le Conseil d’État a jugé que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet …
En matière d’assurance construction, l’articulation entre le délai de prescription décennale du code civil et celui de prescription biennale du code des assurances peut très vite s’avérer délicate, notamment …
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction rappelle, qu’à défaut de contestation, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire et ne peut, passé les délais, former une réclamation …
Dans l’arrêt sous étude, la Cour déclare qu’il n’incombe pas au maître d’ouvrage de s’assurer que la remise de la garantie de paiement soit intervenue préalablement ou concomitamment à …
La complexité des recours en droit de la construction tient notamment à ce qu’un protagoniste peut revêtir successivement des qualités différentes. C’est le cas de celui qui vend un …