Étiquette : Droit
Clause de reprise sexennale Le code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de reprendre de manière anticipée le bien loué en application d’une clause de reprise …
Exercice du droit d’option du bailleur et prescription Un bail commercial avait été conclu pour neuf ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016. Le 19 août 2016, …
Une société (SNC Klecar France), propriétaire de lots de volume d’un centre commercial composé de vingt locaux, a conclu une promesse de vente avec une autre société (Covicar 23). …
Dans l’affaire commentée, à la suite d’une demande de renouvellement notifiée par son locataire, le bailleur avait accepté le principe du renouvellement du bail à effet du 1er janvier …
À l’origine de cette affaire, une banale histoire de succession disputée entre deux frères qui se trouvent en concurrence pour prétendre à la reprise des différents baux ruraux qui …
Les attributions de terrains contribuent à la réalisation des missions de la SAFER (C. rur., art. L. 141-1, II). Elles doivent poursuivre un but d’intérêt général, si bien que …
Malgré l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement son preneur des biens loués (C. civ. art. 1719), il peut arriver qu’un bailleur consente successivement, à deux preneurs distincts, des …
Par une décision du 13 novembre 2024 (NOR : AGRU2423353S, JO 19 nov.), le ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt revient sur une précédente décision …
Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peut être mis en œuvre dans un objectif environnemental. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 …
La nécessité de concilier le caractère intuitu personae du bail rural, avec celle de « préserver le caractère familial » que peut revêtir l’exploitation (L. Lorvellec, Le bail rural, …