Étiquette : Droit
Longtemps conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la Cour de cassation visant « le …
Notion incontournable en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit au relogement de l’exproprié a une incidence sur la fixation de l’indemnité d’expropriation. L’arrêt ici rapporté en …
La complexité dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté était de savoir si l’exproprié pouvait renoncer à son droit de rétrocession avant même d’en être titulaire. La décision des …
La France a été précurseur dans la régulation de l’accès au foncier agricole, par la création, en 1960, de ces deux outils de régulation, toujours en place, que sont …
La validation des pratiques sécuritaires de la France Au cours de la campagne électorale devant conduire à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2022, de nombreuses critiques seront …
Au terme du bail commercial, le locataire peut prétendre au renouvellement du contrat auprès du bailleur. Ce droit au renouvellement du locataire, d’ordre public, n’est pourtant pas absolu. Le …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mai 2020 qui était venu …
Cet arrêt, bien que non publié, est l’occasion de s’interroger sur la portée du caractère accessoire du droit réel de jouissance privatif (B. Kan-Balivet, La nature juridique du droit …
Largement inspirée des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat (à propos de laquelle, v. not., P. Januel, La Convention citoyenne mise sur le droit pour sauver …
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif. en …