Pandémie et bail commercial : l’article 1719 du code civil peut-il ouvrir la décharge du loyer dû ? – Bail commercial
09/03/2021 Droit
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021 a fait grand bruit. Avis de tempête : un jugement et un communiqué du tribunal Nul n’en doute ! …