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Ce texte, un projet de loi organique ayant le même objet (qui suspend les délais de procédure des questions prioritaires de constitutionnalité) et un projet de loi de finances …
Pour la troisième fois en moins de trois mois, la liste des observatoires locaux des loyers agréés s’enrichit. En effet, après l’agrément de l’agence départementale pour l’information sur le …
En application du premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriété sans avoir …
5 signes qui montrent que vous pouvez négocier le prix d’un bien immobilier Vous avez repéré une annonce d’un bien immobilier qui vous plaît mais le prix vous semble …
La procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n’est pas requise, notamment …
Très souvent, dans le cadre d’ensembles immobiliers tels que définis par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, la propriété des éléments dits …
L’article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds est exploité. Le …
Les biens peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété, on n’est alors qu’usufruitier ou nu-propriétaire. U Pixel/Panther Media / GraphicObsession Question à un expert Que se passe-t-il quand on …
Une agence immobilière parisienne, en 2013. FRED DUFOUR / AFP A l’occasion de la conférence de presse de début d’année de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), mercredi 15 janvier, …
L’exercice de la profession d’agent immobilier est strictement réglementé par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », complétée par son décret d’application du 20 juillet 1972. L’article 3 de …