Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace – Propriété
04/12/2024
Droit
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite « loi Le Meur » ou …