Recevabilité et efficacité de l’action en expulsion opposant deux preneurs successifs – Droit rural
14/01/2025
Droit
Malgré l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement son preneur des biens loués (C. civ. art. 1719), il peut arriver qu’un bailleur consente successivement, à deux preneurs distincts, des …