Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition
29/02/2020
Actualité, Conseils & Astuces
L’article du code civil, selon lequel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique », est critiqué. LISA & WILFRIED BAHNMÜLLER …