Étendue de l’obligation de mise en garde en présence d’un emprunteur personne morale – Contrat et obligations
01/10/2019
Droit
La détermination de la qualité avertie ou non avertie d’un emprunteur représente un enjeu considérable pour l’établissement dispensateur de crédit. En effet, en présence d’un emprunteur non averti, l’obligation …