Plaine commune : publication de l’arrêté encadrant les loyers d’habitation – Bail meublé
13/04/2021
Droit
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du …