La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque – Expropriation
04/04/2022 Droit
Notion incontournable en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit au relogement de l’exproprié a une incidence sur la fixation de l’indemnité d’expropriation. L’arrêt ici rapporté en …