Étiquette : état
L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire interdisait …
Le 1er juin 2022 est entré en vigueur le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif à la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées. Il s’agit …
Issu de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, l’article 10-1 du 10 juillet 1965 instaure un plafonnement des honoraires du syndic pour la réalisation de l’état daté à l’occasion de …
Après deux mois d’apnée, le marché immobilier recommence à respirer. Plus exactement, il reprend une grande bouffée d’air comme les plongeurs privés trop longtemps d’oxygène. A partir du 11 mai …
Ce texte, un projet de loi organique ayant le même objet (qui suspend les délais de procédure des questions prioritaires de constitutionnalité) et un projet de loi de finances …
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de …
Immobilier locatif : le propriétaire aura-t-il bientôt le droit de visiter annuellement son bien loué afin d’en vérifier son état ? Si le locataire est tenu de de laisser …