Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ? – Urbanisme
08/10/2020
Droit
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit que les …