Étiquette : européenne
Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de …
La location courte durée via les plateformes en ligne poursuit sa construction jurisprudentielle. À la suite de l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne …
Une propriétaire réalise sur sa parcelle divers aménagements, dont notamment la construction d’un chalet en bois, dans lequel elle réside avec son conjoint et leurs enfants, alors que le …
Airbnb n’est pas un agent immobilier, selon la Cour de justice européenne La Cour de justice de l’Union européenne estime que la loi qui régit l’activité des agents immobiliers …