Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
18/09/2026
Droit
La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation …