Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive – Construction
15/02/2022
Droit
À l’heure où la sanction du déséquilibre significatif fait l’objet de contributions régulières de la Cour de justice de l’Union européenne (v. dern., CJUE 19 sept. 2019, aff. C-34/18, …