Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation – Bail
26/01/2021 Droit
On définit traditionnellement l’astreinte comme une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de …