Étiquette : exécution
Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de …
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de …
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de …
En l’espèce, un individu a conclu, avec plusieurs personnes, des contrats leur permettant de s’installer sur différentes parcelles de terres agricoles lui appartenant. Des poursuites ont été engagées du …
On définit traditionnellement l’astreinte comme une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de …
Tirant les conséquences de l’intervention du législateur dans la loi ALUR (C. urb., art. L. 213-11-1 ; v. R. Noguellou, AJDA 2014. 1096 ), le Conseil d’État revoit les …
Pour la première fois, la Cour de cassation a l’occasion de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime des promesses unilatérales de vente. Un tel arrêt …