Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution – Collectivité territoriale
04/05/2021 Droit
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée (l’EPAEM) a acquis, par voie de cession amiable, les parcelles …